R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2022-04-14

ANNEXE II.1

(a. 63)

DÉCLARATION DE TERMINAISON D’UN RÉGIME DE RETRAITE QUI NE PEUT ÊTRE TERMINÉ UNILATÉRALEMENT PAR L’EMPLOYEUR (APRÈS AVIS DE CELUI QUI A LE POUVOIR DE MODIFIER LE RÉGIME)

Nom du régime: ____________________________

Numéro: _____________________

Je, _______________________, étant autorisé à agir à titre d’administrateur ou de mandataire de l’administrateur du régime susmentionné, déclare que celui-ci se termine et que la date de la terminaison est le ______________________.

J’atteste que:

1° cette terminaison fait suite à une décision prise par celui qui a le pouvoir de terminer le régime conformément aux dispositions du régime;

2° la décision de terminer le régime a été communiquée au moyen d’un avis écrit dont copie est annexée aux présentes et qui, au meilleur de ma connaissance, a été transmis à tous les participants et bénéficiaires visés (soit tous les participants et bénéficiaires du régime dont les droits n’ont pas été acquittés avant la date de la terminaison et, si la terminaison du régime est occasionnée par la division, la fusion, l’aliénation ou la fermeture de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise, tous les participants dont la participation active a cessé au cours de la période comprise entre la date où les participants ont été informés de l’événement en question et celle de la terminaison), à l’association accréditée qui représente des participants, au comité de retraite et, le cas échéant, à l’assureur;

3° l’avis mentionné au paragraphe 2 indique la date de la terminaison du régime;

4° la date de la terminaison mentionnée ci-dessus n’est pas postérieure au jour qui précède celui de l’acquittement des droits du dernier participant ou bénéficiaire du régime;

5° au meilleur de ma connaissance, la date de la terminaison (cocher, le cas échéant, une des cases suivantes)

⃞ n’est antérieure ni à celle de la cessation de la perception des cotisations salariales ni à celle qui précède de 30 jours la transmission de l’avis de terminaison aux participants actifs;

⃞ est antérieure à celle de la cessation de la perception des cotisations salariales ou à celle qui précède de 30 jours la transmission de l’avis de terminaison aux participants actifs, mais chacun des participants dont la participation active a pris fin à l’occasion de la terminaison ou par la suite a consenti par écrit à ce que le régime se termine à la date susmentionnée et le comité de retraite peut produire ces consentements sur demande de Retraite Québec;

6° le comité de retraite a reçu l’avis écrit de terminaison le ________________.

_______________________________________

(signature)

________________________________

(date)

Pièce jointe: avis de terminaison.

D. 308-2022, a. 64.